Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par la société DAVID BLANGIS INNOVATI VE (ci-après « DBI »), SAS au capital de 50 000 euros, dont le siège social se situe à NOYON (60400), 1435 Boulevard Cambronne, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 797 839 107 et représentée par Monsieur David BLANGIS, en sa qualité de Président Directeur Général, auprès des clients professionnels, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants :

– Le conseil en innovation, en ingénierie avancée, bureau d’étude et design global ;
– La fourniture de services d’impression 3D, prototypage rapide ;
– La recherche et le développement de tout type de produits ;
– L’achat, la diffusion et la réalisation de la commercialisation de tous produits ;
– La protection industrielle d’inventions, marques, dessins et modèles ;

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. DBI se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Définitions

« Client » : désigne la personne physique ou morale au nom et pour le compte de laquelle DBI assure les Prestations définies au Contrat.

« Contrat » : désigne l’ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des Prestations fournies par DBI au Client.

« Devis » : désigne la proposition financière adressée par DBI au Client compte tenu de la nature des Prestations envisagées.

« Parties » : désigne DBI et le Client.

« Prestations » : désigne l’ensemble des missions de conseil, d’assistance, exécutées par DBI, dans les conditions prévues par le Contrat.

ARTICLE 3 – Commandes

3.1. Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’à compter de l’acceptation du Devis établi par DBI, formulée de manière écrite par le Client. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment daté et signé par le Client. Les devis fournis par DBI ont une durée de validité de un (1) mois à compter de leur remise au Client. A défaut d’accord exprès du Client, l’acceptation du Contrat peut, à titre exceptionnel, résulter de son exécution lorsque des relations contractuelles habituelles existant entre DBI et le Client le justifient.

3.2 . Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

3.3. En cas d’annulation de la commande par le Client, notifié par écrit par lettre recommandée avec avis de réception, après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement» des présentes CGV, ainsi que les différents paiements, versés par le Client à DBI, au prorata de la prestation, et prévus lors de la signature du devis, seront de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 – Tarifs et Prix de la Prestation

Les Prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et Hors Taxes. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque demande d’acompte et fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

ARTICLE 5 – Conditions de règlement

5.1. Délais et modalités de règlement

Un acompte est exigé lors de la passation de la commande et correspond à 30% du prix total des prestations de services commandées, ou à 50% du prix total restant dû après déduction de la subvention « Prestation Technologique de Recherche » suite à l’acceptation de celle-ci par les organismes compétents. Le solde du prix est payable au comptant, sous le délai de huit jours calendaires après la fourniture desdites prestations, par le Prestataire au Client, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des prestations » ci-après. Ce délai passé, le Client sera redevable de pénalités de retards fixées ci-dessous. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente, notamment le versement de l’acompte. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.

5.2. Pénalités de retard

Les sommes dues par le Client sont calculées sur la base du prix Toutes Taxes Comprises figurant sur la facture et non sur le prix Hors Taxes.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 5% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations de services commandées par le Client de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées à ce dernier. Toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par les articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, étant précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par notre société aux fins de recouvrement de ses factures.

5.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.

ARTICLE 6 – Modalités de fourniture des prestations

6.1. Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum déterminé entre les Parties à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Cependant, certaines Prestations ne peuvent, en raison de leur nature, faire l’objet de délais d’exécution préalablement convenus entre les parties. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure telle que définie ci-après.

6.2. DBI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations et, notamment, à agir dans le respect des dispositions légales et réglementaires. En conséquence, les Prestations accomplies par DBI ne relèvent en aucun cas d’une obligation de résultat, mais de la seule obligation de moyen.

ARTICLE 7 – Réclamations

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée pour non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 8 – Droits de propriété intellectuelle

Pendant toute la durée de la Prestation, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, ou tout autre projet, réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des services au Client.

L’étude, le dessin, le modèle, le prototype, ou tout autre projet, réalisé par le Prestataire à la demande du Client, et qui sera accepté et validé par ce dernier, deviendra automatiquement sa propriété pleine et entière à compter du dernier versement du prix, fixé sur le devis et/ou la facture et accepté contradictoirement entre eux. Les droits de reproduction et de représentation du projet retenu par le Client, seront ainsi automatiquement cédés à celui-ci, au jour du paiement intégral du prix.

Les études, dessins, modèles, prototypes, ou tout autre projet, qui n’auront pas été retenus par le Client resteront la propriété pleine et entière du Prestataire. Dans l’éventualité où le Client souhaiterait, par la suite, exploiter un projet qu’il n’aurait pas retenu au terme de la Prestation fournie, le Prestataire s’entend à négocier, s’il le souhaite, une cession des droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles, prototypes, ou tout autre projet, qu’il n’aurait pas accepté, sans l’autorisation expresse et écrite préalable du Prestataire, qui se réserve la possibilité de la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client garantit que tout document communiqué à DBI, par lui et/ou ses représentants est libre de tout droit appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des Prestations acceptées par DBI. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à DBI, au titre de la violation des droits d’un tiers du fait de l’exécution des Prestations.

DBI se réserve la possibilité d’utiliser ou de reproduire l’image, le dessin, modèle, prototype, photographie, sans que cette liste ne soit limitative, du produit objet de la prestation définitive exercée par ses soins pour le compte du Client, sur son site internet ou sur tout support matériel (flyers, etc.) en vue d’exposer publiquement son savoir-faire.

ARTICLE 9 – Clause de confidentialité

9.1. Modalités et champ d’application

La présente clause de confidentialité a vocation à s’appliquer à toutes les informations échangées entre le Prestataire et le Client tendant à l’exécution de la ou des prestation(s) de service(s) sollicitée(s) par cette dernière. On entend par « informations », celles communiquées dans les domaines techniques, scientifiques, industriels, commerciaux, ou tout autre domaine incluant la Prestation de service fournie, sur toute forme de support. Le Prestataire et le Client devront prendre toutes les dispositions pour que les informations confidentielles de chacun ne soient ni divulguées, ni cédées à des tiers pendant cette période. Le Prestataire et le Client n’utiliseront les informations confidentielles qu’en vue de la réalisation de la prestation demandée par le Client.

9.2. Exclusions

Les obligations de cette clause ne s’appliquent pas aux informations :

– qui sont ou tombent par la suite dans le domaine public sans qu’il y ait eu inexécution des obligations de la part de la Partie qui les reçoit ;
– qui sont connues ou portées à la connaissance du public sans la faute de la Partie qui les reçoit ;
– qui sont connues de la Partie qui les reçoit avant que la Partie qui les divulgue ne les ait communiquées ;
– qui sont portées à la connaissance de la Partie qui les reçoit par une divulgation émanant d’un tiers habilité à les divulguer ;
– qui sont développées par la Partie qui les reçoit indépendamment des informations reçues de la Partie qui les divulgue.

9.3. Propriété des informations

Les informations confidentielles échangées demeurent la propriété exclusive des Parties desquelles elles émanent, sauf stipulation contraire matérialisée ou si l’information nécessite la réalisation de la prestation de service, et que le produit/projet qui en découle soit accepté ou non par le Client.

ARTICLE 10 – Responsabilité

En qualité de bureau d’études techniques et de design global, la responsabilité de DBI se limite exclusivement aux prestations fournies. Le Client, en tant que professionnel averti doit s’assurer que, les produits pouvant découler directement ou indirectement des prestations fournies par DBI sont adaptés. Le Client demeure donc responsable du choix du produit et de sa mise en œuvre.

ARTICLE 11 – Force majeure

L’exécution par les Parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les problèmes d’approvisionnement de DBI, etc. En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, DBI en informerait le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures. Cette suspension ne s’applique pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de dix (10) jours ouvrés, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours.

ARTICLE 12 – Litiges et Attribution de compétence

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis à une négociation amiable entre les Parties, préalable à toute saisine du juge étatique, dans un esprit de loyauté et de bonne foi afin d’aboutir sur un accord amiable. La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. A défaut de tout accord amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Douai.

ARTICLE 13 – Langue du contrat et Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client dès l’acceptation du Devis établi par DBI, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. Le fait que DBI ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU ont été mises en ligne le 14 Février 2017. L’Editeur se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

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